Conditions générales

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes ventes de produits ou prestation de services par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

1.2 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente ainsi que son adhésion pleine et entière à ces dernières. Lesdites conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
En conséquence, la passation d'une commande par le client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières qui lui seraient consenties par écrit par notre société.

1.3 Tous autres documents que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'ont qu'une valeur informative et indicative et ne peuvent en aucun cas se voir conférer une valeur contractuelle.

Article 2 - Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société qui demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ces documents. Ces derniers doivent lui être restitués à première demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents ou de leur contenu susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 - Commandes

3.1. Définition - Modalités

Par commande, il faut entendre tout ordre d'achat portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Notre société n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée.

Le client peut passer commande des produits de notre société :
Par courrier adressé à :
L’ATELIER URBAIN
Rue de l'avenir - ZA du Pilaga
22250 BROONS
Par téléphone au :
09 86 64 20 07
Par courrier électronique :
contact@latelier-urbain.fr

Pour la réalisation de toute commande de produits ne figurant pas au catalogue, notre société pourra exiger du client qu’il fournisse un cahier des charges techniques fixant les différentes spécifications du produit à réaliser, ou toute autre indication indispensable à sa fabrication. Les plans et études réalisés par notre société pour l'exécution d'une telle commande resteront la propriété de notre société et leur coût sera à la charge exclusive du client.

3.2. Modification.
Les commandes transmises à notre société sont, sauf acceptation écrite de notre part, irrévocables, c'est-à-dire sans possibilité de retour ou d'échange.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution et le client supportera les coûts supplémentaires éventuels résultant de toute modification de la commande initiale. Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (ou des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 - Livraisons

4.1 Modalités.
(I) Livraisons effectuées en France métropolitaine :
Sauf accord préalable exprès avec le client, les livraisons de produits réalisées en France métropolitaine sont effectuées départ usine.
(II) Livraisons effectuées à l'Etranger et dans les DOM-TOM.
Sauf accord préalable exprès avec le client, les livraisons réalisées à l'Etranger (y compris dans un Etat membre de l'Union Européenne) et dans les DOM-TOM sont effectuées départ usine (Ex Works - Incoterms 2000).
(III) Risques.
Dans tous les cas, le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur.

4.2 Délais.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des sous-traitants et des transporteurs, de l'ordre d'arrivée des commandes, de la spécificité des produits commandés et des stocks disponibles.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, erreurs et/ou lacunes dans le cahier des charges fourni par le client, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les clauses pénales figurant dans les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier la résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

4.3 Transport.
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce, tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR - dont copie sera adressée simultanément à notre société - dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, sera considéré comme définitivement accepté par le client.

4.4 Réception.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3 ci- dessus en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur des produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévus à l'article 4.3 ci-dessus.
Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par courrier électronique ainsi que stipulé à l'article 3.2 al. 1er ci-dessus. Dans l'hypothèse de l'acceptation par notre société d'un retour de marchandises ou de produits, les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 4.4. alinéa 1er
La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

4.5 Suspension des livraisons.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 5 - Tarif - Prix

5.1 Tarif.
Notre tarif s'applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d'année, après information préalable de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

5.2 Prix.
Nos prix sont fixés -pour les produits figurant sur notre catalogue- par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins et/ou entrepôts.
Sauf accord préalable exprès avec le client, nos prix sont établis «départ usine» pour les produits livrés en France métropolitaine (y compris Corse), à l'Etranger et dans les DOM-TOM. Les prix sont calculés nets sans escompte et payables dans les conditions et selon les modalités stipulées à l'article 6 ci-après.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification du prix indiqué.
Les prix indiqués sur nos propositions ou accusés de réception de commande peuvent être modifiés à tout moment à raison des variations de leurs composants économiques entre la commande et la livraison.
Le prix sera payable en euros uniquement et selon les modalités suivantes :
- par chèque à réception de la facture ;
- ou lettre de change relevé (LCR) ;
- ou traite acceptée ;
- ou virement bancaire, notre société fournissant à la demande du client ses coordonnées bancaires aux fins d'assurer la réalisation du paiement.

Article 6 –Paiement

6.1 Modalités.
Sauf dérogation spécifique, nos factures sont payables comptant, à compter du jour de la livraison.
Seul l’encaissement effectif des chèques, traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Un acompte de 30% du montant total de la commande est exigé à la commande de tous matériels ne figurant pas au catalogue. Les acomptes versés par l’acheteur demeureront acquis à notre société à titre de dommages et intérêts en cas de résiliation de commande.

6.2 Non-paiement.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
En application des articles L441-3 et L441-6 du Code du commerce, une indemnité de recouvrement de 40 € par facture sera perçue en cas de retard de paiement.

Article 7 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du client, est réputée non écrite, conformément à l’article L.621-122 du Code de commerce.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de demander la résolution des ventes en cours.

Le client ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sûretés sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasin ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause de réserve de propriété n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 8 – Vices apparents - Non-conformité - Vices cachés

8.1 Vices apparents
Les produits doivent être vérifiés par le client à la livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doivent être effectuées dans les trois (3) jours de la livraison. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses seront remplacées par nos soins, sous réserve des défauts allégués.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.

8.2 Non-conformité
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de huit (8) jours après la livraison des produits.
Il est expressément convenu, par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente, qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société.

8.3 Vices cachés.
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Notre société garantit ses produits contre les vices cachés conformément à la loi et aux usages dans les conditions suivantes :
Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client ;
Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation, de stockage ou de performances non prévues ou ayant un caractère anormal ;
Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits ;
Notre société ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance ;
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses
Notre garantie est limitée aux vingt-quatre (24) premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients dans les trois (3) mois de la mise à disposition. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas averti du vice dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 9 : Responsabilité

Pour toute commande de produits ne figurant pas au catalogue et réalisés selon un cahier des charges fourni par le client, la responsabilité de notre société est limitée à l’exécution de produits conformes aux spécifications et prescriptions du cahier des charges convenu entre les parties.
La responsabilité de notre société ne s’étend en aucun cas à la conception des pièces, le client conservant l’entière responsabilité du résultat industriel du produit.

Toute responsabilité résultant des erreurs et/ou des lacunes relatives aux spécifications du cahier des charges incombe directement au client.

Article 10 - Force majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans le délai de vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des évènements, les contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 11 : Généralités

11.1 Notification
Toute notification devra être faite par Lettre recommandée avec avis de réception, par lettre remise contre récépissé ou par acte extrajudiciaire.
Elle sera réputée avoir été faite à la date de la première présentation.

11.2 Invalidité partielle.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes s'avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites et les autres stipulations des présentes n'en seront pas affectées.

11.3 Tolérance.
La tolérance de notre société vis-à-vis d'un manquement du client à l'une des Conditions Générales de Vente ne pourra être étendue à tout manquement ultérieur. Le défaut de notre société de faire respecter l'une des présentes conditions ne constituera en aucune façon une renonciation à ces conditions et n'affectera pas le droit de notre société d'en imposer ultérieurement le respect.

11.4 Cession.
La commande ne pourra être cédée sans l'accord écrit préalable de notre société, à l'exception des cessions à toute filiale, société affiliée de l'une ou l'autre des Parties ou entité juridique naissant de la fusion de l'une ou l'autre des Parties ou acheteur du fonds de commerce de l'une ou l'autre des Parties.

11.5 Attribution de juridiction.
L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.
Tous les différends relatifs à l’application des présentes conditions générales de vente, à leur interprétation, à leur exécution ainsi que ceux relatifs aux contrats de vente conclus par notre société et au paiement du prix, seront portés devant le Tribunal de commerce du lieu du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et/ou du mode de paiement, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier de justice, et tous autres frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

11.6 Droit applicable.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et, à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

11.7 Langue du contrat
La langue du contrat est le Français. En cas de difficulté d’interprétation des présentes conditions générales de vente, la langue française sera seule prise en compte.